La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête :
TITRE IER : REGIE DE RECETTES
Article 1 JORFARTI000020402267
Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
1. Cession ou prêt :
― d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par le service ;
― de reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies, d'épreuves de sceaux ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par le service ;
― d'expositions et de montages audiovisuels élaborés par le service.
2. Droits d'accès, notamment :
― droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animation ;
― frais liés à l'établissement de cartes de lecteurs.
3. Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature :
― droits de diffusion et de reproduction ;
― droits d'usage de logiciel élaboré par le service ;
― droits d'épreuve de sceaux délivrés par l'atelier de moulage des Archives nationales.
4. Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine archivistique et muséographique.
5. Ventes de matériels divers.
6. Vente de toute production du service.
7. Location des espaces pour des manifestations culturelles et promotionnelles (tournages de films, expositions, colloques et manifestions diverses).
8. Mécénat.
9. Rémunérations pour prêts de biens culturels.
10. Menues recettes.
Article 2 JORFARTI000020402268
Les produits listés à l'article 1er sont encaissés par espèces, chèques, cartes ou virement bancaire.
Article 3 JORFARTI000020402269
Le montant maximum de l'encaisse en numéraire est fixé à 4 000 €.
TITRE II : REGIE D'AVANCES
Article 4 JORFARTI000020402270
Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 500 € par opération ;
― les frais de missions et de stages, y compris les avances sur ces frais.
Article 5 JORFARTI000020402271
Les dépenses listées à l'article 4 sont payées par virement, par chèque ou en numéraire.
Article 6 JORFARTI000020402272
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 9 000 €.
Article 7 JORFARTI000020402273
Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives des dépenses à la fin de chaque mois.
Article 8 JORFARTI000020402274
La directrice adjointe de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice adjointe de l'administration générale, C. Ruggeri
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 24 décembre 2006
Cité par 1 texte