Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics modifié ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales,
Arrête :
L'article 2 du titre 1er de l'arrêté du 5 mars 2009, susvisé, relatif à la régie de recette est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les produits listés à l'article 1er sont encaissés par espèces, chèques, cartes ou virement bancaire. « Les modes d'encaissement sont élargis au paiement en ligne pour les visites guidées de la chancellerie d'Orléans à l'Hôtel de Rohan. ».
L'article 4 du titre 2 de l'arrêté du 5 mars 2009, susvisé, relatif à la régie d'avance est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
- les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limites de 500 € par opération ; - les frais de missions et de stages, y compris les avances sur ces frais ; - le remboursement des billets achetés en ligne. »
L'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2009, susvisé, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 6. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 €. »
La directrice générale des patrimoines au ministère de la culture et la directrice du service à compétence nationale Archives nationales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du département de la règlementation et de la performance financière, M. PY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.