Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mars 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Mont-de-Marsan, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan (Landes), renommée Mont-de-Marsan agglomération.
La gestion comptable et financière de l'office public d'habitations à loyer modéré du département des Landes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de l'OPDHLM des Landes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mont-de-Marsan municipale (Landes), renommée Mont-de-Marsan Dagas.
La trésorerie de l'OPDHLM des Landes est supprimée.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 15 avril 2009.
Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié