Article 1 JORFARTI000020417999
Le II de l'article R. 464-8 du code de commerce est abrogé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2009
NatureDécret
Signé le20 mars 2009
Publié le22 mars 2009
PublicationJORF n°0069 du 22 mars 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEC0905075D
IdentifiantJORFTEXT000020417996
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 470-7-1 ;
Vu le décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000020418001
Il est inséré après l'article R. 464-8 du même code un article D. 464-8-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 464-8-1. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »
Article 3 JORFARTI000020418004
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 3 · application
Code de commerce. - art. L470-7-1 (V)
Cité par 3 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Aller plus loin
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