Article 1 LEGIARTI000020419088
A modifié :
- Code de commerce. : art. R464-8
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2009
NatureDécret
Signé le20 mars 2009
Publié le22 mars 2009
Articles3 articles en vigueur
NORECEC0905075D
IdentifiantLEGITEXT000020419085
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 470-7-1 ;
Vu le décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020419092
A créé :
- Code de commerce. : art. D464-8-1
Article 3 LEGIARTI000020419090
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 3 · application
Code de commerce. - art. L470-7-1 (V)
Cité par 3 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2009).