Décret n°2009-312 du 20 mars 2009 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-312 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419088
Texte parentLEGITEXT000020419085
Référencearticle 1 du décret n°2009-312 du 20 mars 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le II de l'article R. 464-8 du code de commerce est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce. : art. R464-8

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