Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-312 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419092
Texte parentLEGITEXT000020419085
Référencearticle 2 du décret n°2009-312 du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article R. 464-8 du même code un article D. 464-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 464-8-1. - Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 470-7-1 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. »