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Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2009
NatureDécret
Signé le20 mars 2009
Publié le22 mars 2009
PublicationJORF n°0069 du 22 mars 2009
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSD0905366D
IdentifiantJORFTEXT000020418069
RéférenceDécret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction, JO du 22 mars 2009, NOR JUSD0905366DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 52-1 ;

Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;

Vu le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 décembre 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 11 février 2009,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000020418074

L'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 3 du décret n° 2008-54 susvisé du 16 janvier 2008 est abrogé.

Il est rétabli, dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), un article D. 15-4-4 ainsi rédigé :

Art.D. 15-4-4.-Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

SIÈGE
COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort
des tribunaux de grande instance de :

Cour d'appel d'Agen

Agen.
Agen, Auch, Cahors, Marmande.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Aix-en-Provence.
Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.
Draguignan.
Grasse.
Grasse.
Marseille.
Marseille.
Nice.
Nice.
Toulon.
Toulon.

Cour d'appel d'Amiens

Amiens.
Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.
Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.
Beauvais, Compiègne, Senlis.

Cour d'appel d'Angers

Angers.
Angers, Saumur.
Le Mans.
Laval, Le Mans.

Cour d'appel de Bastia

Ajaccio.
Ajaccio.
Bastia.
Bastia.

Cour d'appel de Besançon

Besançon.
Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.
Belfort, Montbéliard.

Cour d'appel de Bordeaux

Angoulême.
Angoulême.
Bordeaux.
Bordeaux, Libourne.
Périgueux.
Bergerac, Périgueux.

Cour d'appel de Bourges

Bourges.
Bourges, Châteauroux, Nevers.

Cour d'appel de Caen

Caen.
Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.
Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.

Cour d'appel de Chambéry

Annecy.
Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.
Albertville, Chambéry.

Cour d'appel de Colmar

Colmar.
Colmar.
Mulhouse.
Mulhouse.
Strasbourg.
Saverne, Strasbourg.

Cour d'appel de Dijon

Chalon-sur-Saône.
Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.
Dijon, Chaumont.

Cour d'appel de Douai

Béthune.
Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.
Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.
Douai, Cambrai.
Dunkerque.
Dunkerque, Hazebrouck.
Lille.
Lille.
Valenciennes.
Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.

Cour d'appel de Grenoble

Grenoble.
Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.
Valence.

Cour d'appel de Limoges

Limoges.
Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.

Cour d'appel de Lyon

Bourg-en-Bresse.
Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.
Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.
Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.

Cour d'appel de Metz

Metz.
Metz, Sarreguemines, Thionville.

Cour d'appel de Montpellier

Béziers.
Béziers.
Montpellier.
Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.
Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.
Perpignan.

Cour d'appel de Nancy
Epinal.
Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.
Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.

Cour d'appel de Nîmes

Avignon.
Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.
Alès, Mende, Nîmes.

Cour d'appel d'Orléans

Blois.
Blois.
Orléans.
Montargis, Orléans.
Tours.
Tours.

Cour d'appel de Paris

Auxerre.
Auxerre, Sens.
Bobigny.
Bobigny.
Créteil.
Créteil.
Evry.
Evry.
Meaux.
Meaux.
Melun.
Fontainebleau, Melun.
Paris.
Paris.

Cour d'appel de Pau

Bayonne.
Bayonne.
Mont-de-Marsan.
Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.
Pau, Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.
La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.
La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.
Bressuire, Niort, Poitiers.

Cour d'appel de Reims

Reims.
Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.
Troyes.

Cour d'appel de Rennes

Brest.
Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.
Lorient, Vannes.
Nantes.
Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.
Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.
Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.

Cour d'appel de Riom

Clermont-Ferrand.
Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.
Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.
Bernay, Evreux.
Le Havre.
Le Havre.
Rouen.
Dieppe, Rouen.

Cour d'appel de Toulouse

Montauban.
Montauban.
Toulouse.
Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.

Cour d'appel de Versailles

Chartres.
Chartres.
Nanterre.
Nanterre.
Pontoise.
Pontoise.
Versailles.
Versailles.

Article (sans numéro) JORFARTI000020418077

Départements d'outre-mer

SIÈGE
RESSORT
s'étendant aux limites territoriales
des tribunaux de grande instance de :

Cour d'appel de Basse-Terre

Pointe-à-Pitre.
Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.

Cour d'appel de Fort-de-France

Fort-de-France.
Fort-de-France.
Cayenne.
Cayenne.

Cour d'appel de Saint-Denis

Saint-Denis.
Saint-Denis.
Saint-Pierre.
Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE
RESSORT
s'étendant aux limites
des tribunaux de grande instance de :

Cour d'appel de Nouméa

Nouméa.
Nouméa.

Cour d'appel de Papeete

Papeete.
Papeete.

Article 2 JORFARTI000020418078

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 3 JORFARTI000020418079

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

Textes cités liens · DILA3

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52-1 (VT)

Aller plus loin

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