Article 1 LEGIARTI000020419099
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D15-4-4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l'instruction
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2009
NatureDécret
Signé le20 mars 2009
Publié le22 mars 2009
Articles3 articles en vigueur
NORJUSD0905366D
IdentifiantLEGITEXT000020419094
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 52-1 ;
Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu le décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 11 février 2009,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020419103
1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 3 LEGIARTI000020419105
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 52-1 (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2009).