Décret n°2009-313 du 20 mars 2009 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-313 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419099
Texte parentLEGITEXT000020419094
Référencearticle 1 du décret n°2009-313 du 20 mars 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 15-4-4 du code de procédure pénale résultant de l'article 3 du décret n° 2008-54 susvisé du 16 janvier 2008 est abrogé. Il est rétabli, dans le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), un article D. 15-4-4 ainsi rédigé : Art.D. 15-4-4.-Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

2. SIÈGE

3. COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux de grande instance de :

4. Cour d'appel d'Agen

5. Agen.

6. Agen, Auch, Cahors, Marmande.

7. Cour d'appel d'Aix-en-Provence

8. Aix-en-Provence.

9. Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.

10. Draguignan.

11. Draguignan.

12. Grasse.

13. Grasse.

14. Marseille.

15. Marseille.

16. Nice.

17. Nice.

18. Toulon.

19. Toulon.

20. Cour d'appel d'Amiens

21. Amiens.

22. Abbeville, Amiens, Péronne.

23. Laon.

24. Laon, Saint-Quentin, Soissons.

25. Senlis.

26. Beauvais, Compiègne, Senlis.

27. Cour d'appel d'Angers

28. Angers.

29. Angers, Saumur.

30. Le Mans.

31. Laval, Le Mans.

32. Cour d'appel de Bastia

33. Ajaccio.

34. Ajaccio.

35. Bastia.

36. Bastia.

37. Cour d'appel de Besançon

38. Besançon.

39. Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.

40. Montbéliard.

41. Belfort, Montbéliard.

42. Cour d'appel de Bordeaux

43. Angoulême.

44. Angoulême.

45. Bordeaux.

46. Bordeaux, Libourne.

47. Périgueux.

48. Bergerac, Périgueux.

49. Cour d'appel de Bourges

50. Bourges.

51. Bourges, Châteauroux, Nevers.

52. Cour d'appel de Caen

53. Caen.

54. Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.

55. Coutances.

56. Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.

57. Cour d'appel de Chambéry

58. Annecy.

59. Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.

60. Chambéry.

61. Albertville, Chambéry.

62. Cour d'appel de Colmar

63. Colmar.

64. Colmar.

65. Mulhouse.

66. Mulhouse.

67. Strasbourg.

68. Saverne, Strasbourg.

69. Cour d'appel de Dijon

70. Chalon-sur-Saône.

71. Chalon-sur-Saône, Mâcon.

72. Dijon.

73. Dijon, Chaumont.

74. Cour d'appel de Douai

75. Béthune.

76. Arras, Béthune.

77. Boulogne-sur-Mer.

78. Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.

79. Douai.

80. Douai, Cambrai.

81. Dunkerque.

82. Dunkerque, Hazebrouck.

83. Lille.

84. Lille.

85. Valenciennes.

86. Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.

87. Cour d'appel de Grenoble

88. Grenoble.

89. Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.

90. Valence.

91. Valence.

92. Cour d'appel de Limoges

93. Limoges.

94. Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.

95. Cour d'appel de Lyon

96. Bourg-en-Bresse.

97. Belley, Bourg-en-Bresse.

98. Lyon.

99. Lyon, Villefranche-sur-Saône.

100. Saint-Etienne.

101. Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.

102. Cour d'appel de Metz

103. Metz.

104. Metz, Sarreguemines, Thionville.

105. Cour d'appel de Montpellier

106. Béziers.

107. Béziers.

108. Montpellier.

109. Montpellier, Millau, Rodez.

110. Narbonne.

111. Carcassonne, Narbonne.

112. Perpignan.

113. Perpignan.

114. Cour d'appel de Nancy

115. Epinal.

116. Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.

117. Nancy.

118. Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.

119. Cour d'appel de Nîmes

120. Avignon.

121. Avignon, Carpentras, Privas.

122. Nîmes.

123. Alès, Mende, Nîmes.

124. Cour d'appel d'Orléans

125. Blois.

126. Blois.

127. Orléans.

128. Montargis, Orléans.

129. Tours.

130. Tours.

131. Cour d'appel de Paris

132. Auxerre.

133. Auxerre, Sens.

134. Bobigny.

135. Bobigny.

136. Créteil.

137. Créteil.

138. Evry.

139. Evry.

140. Meaux.

141. Meaux.

142. Melun.

143. Fontainebleau, Melun.

144. Paris.

145. Paris.

146. Cour d'appel de Pau

147. Bayonne.

148. Bayonne.

149. Mont-de-Marsan.

150. Dax, Mont-de-Marsan.

151. Pau.

152. Pau, Tarbes.

153. Cour d'appel de Poitiers

154. La Rochelle.

155. La Rochelle, Rochefort, Saintes.

156. La Roche-sur-Yon.

157. La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.

158. Poitiers.

159. Bressuire, Niort, Poitiers.

160. Cour d'appel de Reims

161. Reims.

162. Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.

163. Troyes.

164. Troyes.

165. Cour d'appel de Rennes

166. Brest.

167. Brest, Morlaix, Quimper.

168. Lorient.

169. Lorient, Vannes.

170. Nantes.

171. Nantes, Saint-Nazaire.

172. Rennes.

173. Rennes, Saint-Malo.

174. Saint-Brieuc.

175. Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.

176. Cour d'appel de Riom

177. Clermont-Ferrand.

178. Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.

179. Cusset.

180. Cusset, Montluçon, Moulins.

181. Cour d'appel de Rouen

182. Evreux.

183. Bernay, Evreux.

184. Le Havre.

185. Le Havre.

186. Rouen.

187. Dieppe, Rouen.

188. Cour d'appel de Toulouse

189. Montauban.

190. Montauban.

191. Toulouse.

192. Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.

193. Cour d'appel de Versailles

194. Chartres.

195. Chartres.

196. Nanterre.

197. Nanterre.

198. Pontoise.

199. Pontoise.

200. Versailles.

201. Versailles.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D15-4-4

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020419099, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.