1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2009-313 du 20 mars 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2009.
TexteDécret n°2009-313 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419103
Texte parentLEGITEXT000020419094
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