Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 31 bis, 97 et 172 bis et son annexe III,
Décrète :
Au premier alinéa du II de l'article 2 septdecies de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « avant le 31 mars de » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai».
Au premier alinéa de l'article 2 octodecies B de l'annexe III au même code, les mots : « avant le 31 mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai».
Au premier alinéa du I de l'article 40 A de l'annexe III au même code, la date : « 30 avril » est remplacée par les mots : « deuxième jour ouvré suivant le premier mai ».
Au premier alinéa du I de l'article 46 C de l'annexe III au même code, les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai».
Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au même code est complété par un III intitulé : « Date de dépôt des déclarations» qui comprend un article 344 I-0 bis ainsi rédigé :
« Art. 344 I-0 bis.-La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies, au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.