Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2009

NatureDécret

Signé le20 mars 2009

Publié le22 mars 2009

Articles6 articles en vigueur

NORBCFL0902395D

IdentifiantLEGITEXT000020419142

Référence

Décret n° 2009-316 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 31 bis, 97 et 172 bis et son annexe III,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020419150

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 2 septdecies

Article 2 LEGIARTI000020419152

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 2 octodecies B

Article 3 LEGIARTI000020419154

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 40 A

Article 4 LEGIARTI000020419148

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 C

Article 5 LEGIARTI000020419144

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : III : Date de dépôt des déclarations. ; Art. 344 I-0 bis

Article 6 LEGIARTI000020419146

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA2

LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 60 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 172 bis (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2009).

Texte d'origine, publié au JO →