Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-316 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419148
Texte parentLEGITEXT000020419142
Référencearticle 4 du décret n°2009-316 du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 46 C de l'annexe III au même code, les mots : « avant le 1er mars » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 C
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