Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au même code est complété par un III intitulé : « Date de dépôt des déclarations» qui comprend un article 344 I-0 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 344 I-0 bis.-La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au septième alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477, à la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies, au b du 2° du II de l'article 1635 sexies, au IV de l'article 1647 E et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : III : Date de dépôt des déclarations. ; Art. 344 I-0 bis