Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-316 du 20 mars 2009
IdentifiantLEGIARTI000020419154
Texte parentLEGITEXT000020419142
Référencearticle 3 du décret n°2009-316 du 20 mars 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa du I de l'article 40 A de l'annexe III au même code, la date : « 30 avril » est remplacée par les mots : « deuxième jour ouvré suivant le premier mai ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Divisions : Art. 40 A
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