Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2003 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
MEMBRES titulaires | MEMBRES suppléants | |
|---|---|---|
a) Représentants du personnel : Techniciens opérationnels principaux | 2 | 3 |
Techniciens opérationnels | 3 | 3 |
b) Représentants de l'administration : Techniciens opérationnels principaux | 2 | 2 |
Techniciens opérationnels | 3 | 3 |
Total | 10 | 10 |
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, E. Girard-Reydet Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines :
Le sous-directeur des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, E. Saffroy
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.