Article 1 JORFARTI000020436771
L'annexe I à la décision du 22 juillet 2008 susvisée est modifiée conformément à l'annexe à la présente décision, à compter du 9 mars 2010.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2009-211 du 3 mars 2009 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le3 mars 2009
Publié le26 mars 2009
PublicationJORF n°0072 du 26 mars 2009
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC0906369S
IdentifiantJORFTEXT000020436763
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4 et 99 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
Vu la décision n° 2007-392 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
Vu la décision n° 2009-202 du 3 mars 2009 fixant, pour la région Basse-Normandie, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 9 mars 2010 ;
Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 2 JORFARTI000020436772
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex R 5 - MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020436774
A N N E X E R 5
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE | SITE | ALTITUDE MAXIMALE de l'antenne (m) | PAR maximale | CANAL/POLARISATION |
|---|---|---|---|---|
CAEN | Mont-Pinçon | 557 | 200 kW | 23 H |
BARNEVILLE-CARTERET | Agglomération | (1) | (1) | 23 H |
COUTANCES | Agglomération | (1) | (1) | 23 H |
GAVRAY | Agglomération | (1) | (1) | 23 H |
GRANVILLE | Agglomération | (1) | (1) | 23 H |
SAINT-LÔ | Agneaux | 90 | 13 W | 23 H |
VILLEDIEU-LES-POÊLES | Agglomération | (1) | (1) | 23 H |
MORTAIN | Grand Fontaine | 412 | 500 W | 53 H |
(1) La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront proposées par l'opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. | ||||
Fait à Paris, le 3 mars 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
Textes cités liens · DILA5
arrêté du 24 décembre 2001