Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 mars 2009,
Arrête :
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
Contrôle technique européen SAS, 170, avenue du Col-de-l'Ange, 13420 Gémenos.
Pour des vérifications techniques réglementaires de catégories a et b pendant les phases conception construction et exploitation pour une durée de trois ans.
Le bénéfice de cet agrément est accordé, sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, A. Perret