Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement n° 364/2004 du 25 février 2004 et par le règlement n° 1976/2006 du 20 décembre 2006 ;
Vu le règlement n° 1628/2006 du 24 octobre 2006 de la Commission européenne concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat régionales à l'investissement ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;
Vu le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020445455
Le décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le c du 2 de l'article 3 est remplacé par la disposition suivante :
« c) Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.»
II.-Le c du 3 de l'article 3 est remplacé par la disposition suivante :
« c) Et enfin que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 80 emplois et à la réalisation d'au moins 5 millions d'euros d'investissements éligibles, hors rachat du capital de la société faisant l'objet de la reprise. »
Article 2 JORFARTI000020445460
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire, Hubert Falco
Textes cités liens · DILA5
règlement n° 1628/2006 du 24 octobre 2006