Décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits

Article 1 JORFARTI000001657738

I. - Sont approuvées les nomenclatures d'activités et de produits françaises élaborées par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, telles qu'elles figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.

II. - 1. La nomenclature d'activités française (NAF, révision 1) est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE, révision 1.1).

2. Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités associés à la nomenclature d'activités (code modalité, code caractère marchand, code saisonnalité, code magasin, code base d'activité non sédentaire), tels qu'ils figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.

Ces codes complémentaires peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

3. En outre, la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA), publiée par l'arrêté du 8 août 2001, constitue également un code complémentaire de la nomenclature d'activités. Ce code peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat.

III. - La nomenclature de produits française (CPF, révision 1) est une adaptation de la classification européenne (CPA 2002).

Article 2 JORFARTI000001722683

I. - Ces nomenclatures entreront en vigueur le 1er janvier 2003 dans la métropole, les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elles s'appliqueront aussi, à la même date, à Mayotte, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - Le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits est abrogé.

Article 3 JORFARTI000001272262

I. - Ces nomenclatures constituent un cadre statistique d'intérêt général, dont il convient de promouvoir l'utilisation.

II. - Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques :

- les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ;

- les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.

III. - Ces nomenclatures (et leurs adaptations éventuelles) seront utilisées dans les textes officiels, décisions, documents, travaux et études ainsi que dans les systèmes informatiques des administrations et établissements publics et dans les travaux effectués par des organismes privés à la demande des administrations.

Article 4 JORFARTI000002249099

I. - L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, conformément à l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.

II. - Les modalités d'application, et en particulier le classement des unités économiques dans des postes précis de ces nomenclatures, par une administration ou un service public en vue d'une utilisation spécifique (non statistique) de ces nomenclatures sont de l'entière responsabilité du service utilisateur.

III. - Si un texte réglementaire, ou un contrat, fait référence à ces nomenclatures, les signataires ont l'entière responsabilité du champ qu'ils entendent couvrir. Il leur appartient d'expliciter ce champ aussi complètement qu'il est nécessaire.

Article 5 JORFARTI000001852077

A compter du 1er janvier 2003, le point 1 de l'alinéa 1 de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par :

« 1. Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 caractérisant les activités exercées.

1 bis. Les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités. »

Article 6 JORFARTI000001658159

I. - Le texte de ces nomenclatures sera publié au Journal officiel de la République française.

II. - L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de tenir à jour les nomenclatures approuvées par le présent décret et de les rendre facilement accessibles sur support informatique ou télématique.

Article 7 JORFARTI000001658160

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué à l'enseignement scolaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, le ministre délégué au commerce extérieur, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, le ministre délégué à la famille, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat au développement durable, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.