Article 1 JORFARTI000020445729
Il est créé dans le département de la Sarthe un poste comptable implanté au Mans (Sarthe) et dénommé « trésorerie OPH Le Mans Habitat ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 mars 2009 portant réorganisation d'un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 mars 2009
Publié le28 mars 2009
PublicationJORF n°0074 du 28 mars 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0906275A
IdentifiantJORFTEXT000020445724
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000020445730
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat dénommé OPH « Le Mans Habitat » est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie OPH Le Mans Habitat (Sarthe).
Article 3 JORFARTI000020445731
Le classement du poste comptable créé en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000020445732
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 2009.
Fait à Paris, le 24 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, B. Soulié