Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 2009
NatureArrêté
Signé le26 mars 2009
Publié le29 mars 2009
PublicationJORF n°0075 du 29 mars 2009
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
NORBCFR0906830A
IdentifiantJORFTEXT000020446475
RéférenceArrêté du 26 mars 2009 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, JO du 29 mars 2009, NOR BCFR0906830ALégifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe 2 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000020446485

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.

Article 2 JORFARTI000020446486

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 3 JORFARTI000020446487

Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000020446488

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000020446489

Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6 JORFARTI000020446490

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7 JORFARTI000020446491

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000020446493

A N N E X E 1 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)


DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION

Aisne

SIP de Saint-Quentin.

CDI de Saint-Quentin.
Trésorerie de Saint-Quentin.

3 avril 2009


SIP de Château-Thierry.

CDI de Château-Thierry.
Trésorerie de Château-Thierry et banlieue.

22 avril 2009

Allier

SIP de Montluçon.

CDI de Montluçon.
Trésorerie de Montluçon-Château.

1er avril 2009

Ariège

SIP de Foix.

CDI de Foix.
Trésorerie de Foix et trésorerie de Foix banlieue.

1er avril 2009

Creuse

SIP de Guéret.

CDI de Guéret.
Trésorerie de Guéret - Piquerelle.

1er avril 2009

Eure

SIP de Louviers.

CDI de Louviers.
Trésorerie de Louviers.

3 avril 2009


SIP de Pont-Audemer.

CDI de Pont-Audemer.
Trésorerie de Pont-Audemer.

3 avril 2009

Gironde

SIP de Langon.

CDI de Langon.
Trésorerie de Langon - Saint-Macaire.

3 avril 2009

Ille-et-Vilaine

SIP de Fougères.

CDI de Fougères.
Trésorerie de Fougères.

1er avril 2009

Loir-et-Cher

SIP de Vendôme.

CDI de Vendôme.
Trésorerie de Vendôme.

1er avril 2009

Loire-Atlantique

SIP de Pornic.

CDI de Pornic.
Trésorerie de Pornic.

2 avril 2009

Loiret

SIP de Pithiviers.

CDI de Pithiviers.
Trésorerie de Pithiviers.

2 avril 2009

Maine-et-Loire

SIP de Saumur.

CDI de Saumur.
Trésorerie de Saumur.

1er avril 2009

Manche

SIP de Saint-Lô.

CDI de Saint-Lô.
Trésorerie de Saint-Lô - Canisy.

1er avril 2009

Marne

SIP de Reims Est
(dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3).

CDI de Reims Est.
Trésorerie de Reims 2e division.

6 avril 2009


SIP de Reims Nord.

CDI de Reims Nord.
Trésorerie de Reims 1re division.

6 avril 2009


SIP de Reims Ouest.

CDI de Reims Ouest.
Trésorerie de Reims 2e division.

6 avril 2009

Meuse

SIP de Bar-le-Duc.

CDI de Bar-le-Duc.
Trésorerie de Bar-le-Duc ville.

1er avril 2009

Morbihan

SIP d'Auray.

CDI d'Auray.
Trésorerie d'Auray.

1er avril 2009

Nord

SIP d'Hazebrouck.

CDI d'Hazebrouck.
Trésorerie d'Hazebrouck.

3 avril 2009


SIP de Maubeuge.

CDI de Maubeuge.
Trésorerie de Maubeuge impôts.

3 avril 2009

Oise

SIP de Beauvais.

CDI de Beauvais.
Trésorerie de Beauvais impôts.

1er avril 2009


SIP de Clermont.

CDI de Clermont.
Trésorerie de Clermont.

1er avril 2009


SIP de Méru.

CDI de Méru.
Trésorerie de Méru.

3 avril 2009

Rhône

SIP de Lyon - Bron.

CDI de Lyon - Bron.
Trésorerie de Bron.

22 avril 2009


SIP de Lyon presqu'île.

CDI de Lyon presqu'île.
Trésorerie de Lyon presqu'île.

23 avril 2009

Paris

SIP de Paris 5e arrondissement.

CDI de Paris 5e arrondissement.
Trésorerie de Paris 5e arrondissement.

3 avril 2009

Vosges

SIP de Remiremont.

CDI de Remiremont.
Trésorerie de Remiremont.

1er avril 2009

Yonne

SIP de Sens.

CDI de Sens.
Trésorerie de Sens agglomération senonaise.

1er avril 2009

Essonne

SIP d'Etampes.

CDI d'Etampes.
Trésorerie d'Etampes.

1er avril 2009

A N N E X E 2 LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)


DÉPARTEMENT

SIP-SIE CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée

DATE DE CRÉATION

Aisne

SIP-SIE de Chauny.

CDI-SIE de Chauny.
Trésorerie de Chauny.

1er avril 2009


SIP-SIE de Guise.

CDI-SIE de Guise.
Trésorerie de Guise.

2 avril 2009


SIP-SIE d'Hirson.

CDI-SIE d'Hirson.
Trésorerie d'Hirson.

17 avril 2009

Hautes-Alpes

SIP d'Embrun.

CDI-SIE d'Embrun.
Trésorerie d'Embrun - Savines.

6 avril 2009

Ardennes

SIP-SIE de Vouziers.

CDI-SIE de Vouziers.
Trésorerie de Vouziers.

3 avril 2009

Cher

SIP-SIE de Sancerre.

CDI-SIE de Sancerre.
Trésorerie de Sancerre.

1er avril 2009

Creuse

SIP-SIE d'Aubusson.

CDI-SIE d'Aubusson.
Trésorerie d'Aubusson - Saint-Sulpice-les-Champs.

1er avril 2009

Eure

SIP-SIE de Bernay.

CDI-SIE de Bernay.
Trésorerie de Bernay.

6 avril 2009

Eure-et-Loir

SIP-SIE de Nogent-le-Rotrou.

CDI-SIE de Nogent-le-Rotrou.
Trésorerie de Nogent-le-Rotrou - Thiron Gardais.

1er avril 2009

Gironde

SIP-SIE de Blaye.

CDI-SIE de Blaye.
Trésorerie de Blaye.

3 avril 2009


SIP-SIE de La Réole.

CDI-SIE de La Réole.
Trésorerie de La Réole.

3 avril 2009


SIP-SIE de Lesparre-Médoc.

CDI-SIE de Lesparre-Médoc.
Trésorerie de Lesparre-Médoc.

3 avril 2009

Loire-Atlantique

SIP-SIE d'Ancenis.

CDI-SIE d'Ancenis.
Trésorerie d'Ancenis.

1er avril 2009


SIP-SIE de Châteaubriant.

CDI-SIE de Châteaubriant.
Trésorerie de Châteaubriant.

21 avril 2009

Maine-et-Loire

SIP-SIE de Segré.

CDI-SIE de Segré.
Trésorerie de Segré.

1er avril 2009

Manche

SIP-SIE de Coutances.

CDI-SIE de Coutances.
Trésorerie de Coutances.

3 avril 2009


SIP-SIE d'Avranches.

CDI-SIE d'Avranches.
Trésorerie d'Avranches.

21 avril 2009

Moselle

SIP-SIE de Château-Salins.

CDI-SIE de Château-Salins.
Trésorerie de Château-Salins.

20 avril 2009


SIP-SIE de Sarrebourg.

CDI-SIE de Sarrebourg.
Trésorerie de Sarrebourg.

6 avril 2009

Nièvre

SIP-SIE de Clamecy.

CDI-SIE de Clamecy.
Trésorerie de Clamecy.

30 mars 2009

Nord

SIP-SIE d'Armentières.

CDI-SIE d'Armentières.
Trésorerie d'Armentières impôts.

3 avril 2009


SIP-SIE de Denain.

CDI-SIE de Denain.
Trésorerie de Denain impôts.

3 avril 2009

Haut-Rhin

SIP-SIE de Ribeauvillé.

CDI-SIE de Ribeauvillé.
Trésorerie de Ribeauvillé.

3 avril 2009


SIP-SIE d'Altkirch.

CDI-SIE d'Altkirch.
Trésorerie d'Altkirch.

3 avril 2009


SIP-SIE de Guebwiller.

CDI-SIE de Guebwiller.
Trésorerie de Guebwiller.

3 avril 2009

Haute-Saône

SIP-SIE de Luxeuil-les-Bains.

CDI-SIE de Luxeuil-les-Bains.
Trésorerie de Luxeuil-les-Bains.

1er avril 2009


SIP-SIE de Gray.

CDI-SIE de Gray.
Trésorerie de Gray - Autrey.

1er avril 2009

Saône-et-Loire

SIP-SIE de Paray-le-Monial.

CDI-SIE de Paray-le-Monial.
Trésorerie de Paray-le-Monial.

3 avril 2009

Somme

SIP-SIE de Péronne.

CDI-SIE de Péronne.
Trésorerie de Péronne.

3 avril 2009


SIP-SIE de Montdidier.

CDI-SIE de Montdidier.
Trésorerie de Montdidier.

3 avril 2009

Tarn-et-Garonne

SIP-SIE de Moissac.

CDI-SIE de Moissac.
Trésorerie de Moissac.

14 avril 2009

Haute-Vienne

SIP-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche.

CDI-SIE de Saint-Yrieix-la-Perche.
Trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche.

6 avril 2009


SIP-SIE de Bellac.

CDI-SIE de Bellac.
Trésorerie de Bellac.

6 avril 2009


SIP-SIE de Saint-Junien.

CDI-SIE de Saint-Junien.
Trésorerie de Saint-Junien.

6 avril 2009

Vosges

SIP-SIE de Vittel.

CDI-SIE de Vittel.
Trésorerie de Vittel - Remoncourt.

1er avril 2009

Yonne

SIP-SIE de Tonnerre.

CDI-SIE de Tonnerre.
Trésorerie de Tonnerre.

1er avril 2009

Fait à Paris, le 26 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, P. Parini

Textes cités liens · DILA9

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 396 A (V)

Aller plus loin

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