Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu la décision du 23 février 2006 portant nomination à compter du 15 mars 2006 du chef du département comptable ministériel auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé et des solidarités ;
Vu la décision du 24 février 2009 portant délégation de signature à M. Henri Hessel, chef du département comptable ministériel,
Décide :
Article 1 JORFARTI000020446560
Mme Claire Jeannot, receveuse-perceptrice, adjointe au chef du département comptable ministériel, M. Jean-Paul Rouaix, receveur-percepteur, et M. Nicolas Hernandez de La Mano, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation de signature de M. Henri Hessel, receveur des finances, chef du département comptable ministériel du ministère de la santé et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, pour tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Article 2 JORFARTI000020446561
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2009.
H. Hessel
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