Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2003 modifié conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service d'infrastructure de la défense,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020460097
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses inscrites sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
― le commissaire résident auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale et les commissaires résidents en région de gendarmerie ;
― les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
― le directeur de la direction d'infrastructure de la défense, à Cherbourg (Manche).
Article 2 JORFARTI000020460098
Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
Article 3 JORFARTI000020460099
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2009.
Article 4 JORFARTI000020460100
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, F. Tanguy Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière et comptable, L. Degez
Textes cités liens · DILA2
arrêté du 5 décembre 2008