La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020477699
La liste des emplois figurant sur l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifiée comme suit :
A.-A compter du 1er janvier 2009 :
1. Emploi supprimé :
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
|---|
Administration centrale |
AC D 4 |
AC ― Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés. |
2. Nouvel emploi :
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
|---|
Administration centrale |
AC B1 |
AC ― Emploi d'expertise en matière de régulation concurrentielle des marchés. |
B. ― A compter du 18 mai 2009 :
1. Emploi supprimé :
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
|---|
Auvergne |
Aurillac |
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de la première mise sur le marché ». |
2. Nouvel emploi :
RÉGION |
RÉSIDENCE |
MISSION INSPECTEUR EXPERT |
|---|
Antilles-Guyane |
Fort-de-France |
Emploi d'expertise dans la réalisation des missions relatives à la sécurité et à la protection des consommateurs. |
Article 2 JORFARTI000020477700
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général :
Le sous-directeur, J.-D. Forget
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