Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020480916
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de « service des impôts des particuliers et des entreprises », dirigé par un responsable unique.
Article 2 JORFARTI000020480917
Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.
Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.
Article 3 JORFARTI000020480918
Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts actuellement confiés au comptable du Trésor de cette trésorerie et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date de création de ces services sont confiés au comptable désigné en annexe du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000020480919
La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000020480920
Le trésorier-payeur général ou l'administrateur général des finances publiques placé à la tête d'une direction départementale des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Article 6 JORFARTI000020480921
Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 7 JORFARTI000020480922
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020480924
A N N E X E 1
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT |
SIP CRÉÉ |
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée |
DATE DE CRÉATION |
|---|
Côte-d'Or |
SIP de Beaune |
CDI de Beaune
Trésorerie de Beaune |
9 avril 2009 |
Jura |
SIP de Lons-le-Saunier |
CDI de Lons-le-Saunier
Trésorerie de Lons Impôts et Amendes |
17 avril 2009 |
|
SIP de Boulogne-sur-Mer |
CDI de Boulogne-sur-Mer
Trésorerie de Boulogne-sur-Mer |
6 avril 2009 |
Pas-de-Calais |
SIP de Calais |
CDI de Calais
Trésorerie de Calais |
6 avril 2009 |
|
SIP de Saint-Omer |
CDI de Saint-Omer
Trésorerie d'Audomarois Impôt |
6 avril 2009 |
A N N E X E 2
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
DÉPARTEMENT |
SIP-SIE CRÉÉ |
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée |
DATE DE CRÉATION |
|---|
Côte-d'Or |
SIP-SIE de Montbard |
CDI-SIE de Montbard
Trésorerie de Montbard |
16 avril 2009 |
|
SIP-SIE de Semur-en-Auxois |
CDI-SIE de Semur-en-Auxois
Trésorerie de Semur-en-Auxois |
16 avril 2009 |
Jura |
SIP-SIE de Poligny |
CDI-SIE de Poligny
Trésorerie de Poligny |
10 avril 2009 |
|
SIP-SIE de Lillers |
CDI-SIE de Lillers
Trésorerie de Lillers |
6 avril 2009 |
Pas-de-Calais |
SIP-SIE de Hénin-Beaumont |
CDI-SIE de Hénin-Beaumont
Trésorerie de Hénin-Beaumont |
6 avril 2009 |
|
SIP-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise |
CDI-SIE de Saint-Pol-sur-Ternoise
Trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux |
6 avril 2009 |
Seine-Maritime |
SIP-SIE d'Elbeuf |
CDI-SIE d'Elbeuf
Trésorerie d'Elbeuf |
6 avril 2009 |
|
SIP-SIE de Bolbec |
CDI-SIE de Bolbec
Trésorerie de Bolbec |
6 avril 2009 |
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini
Textes cités liens · DILA9
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 396 A (V)