Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 27 mars 2009 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 2009
NatureArrêté
Signé le27 mars 2009
Publié le5 avril 2009
PublicationJORF n°0081 du 5 avril 2009
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVT0906868A
IdentifiantJORFTEXT000020481121
RéférenceArrêté du 27 mars 2009 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, JO du 5 avril 2009, NOR DEVT0906868ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines, notamment son article L. 42 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 26 août 2008 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000020481125

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er avril 2009, conformément au tableau ci-dessous :

Article (sans numéro) JORFARTI000020481126

BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er AVRIL 2009


CATÉGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES
(en euros)

Par an

Par jour

1

11 758,14

32,66

2

14 624,11

40,62

3

17 489,45

48,58

4

19 292,95

53,59

5

20 590,81

57,20

6

21 305,47

59,19

7

22 628,39

62,85

8

23 816,75

66,16

9

24 890,88

69,14

10

26 450,64

73,48

11

29 305,15

81,41

12

31 176,97

86,61

13

33 725,62

93,68

14

36 274,32

100,76

15

39 101,08

108,62

16

42 095,25

116,93

17

45 754,27

127,10

18

50 421,06

140,06

19

55 502,33

154,18

20

60 982,75

169,40

Article 2 JORFARTI000020481127

Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2009.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes, D. Cazé Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, G. Gaubert

Textes cités liens · DILA2

Code des pensions de retraite des marins frança... - art. L42 (V)

Aller plus loin

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