Article 1 JORFARTI000020481354
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes donne délégation à M. André Marie, chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles, pour informer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence des investigations que le ministre souhaite entreprendre sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce.
Cette délégation concerne également l'information du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence du résultat des investigations auxquelles le ministre aura fait procéder sur la base des mêmes textes.