Article 1 JORFARTI000020496810
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, le chiffre : « 1,5 % » est remplacé par le chiffre : « 1 % ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2009
NatureArrêté
Signé le7 avril 2009
Publié le9 avril 2009
PublicationJORF n°0084 du 9 avril 2009
AutoritéMinistère du logement
NORLOGU0905513A
IdentifiantJORFTEXT000020496802
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-76-5-1 à R. 331-76-5-4 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié pris en application des articles R. 353-16 et R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 19 février 2009,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000020496812
L'annexe II à l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est remplacée par une nouvelle annexe II reproduite ci-dessous :
PLAFONDS DE PRIX DE VENTE (*) FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article (sans numéro) JORFARTI000020496815
(En euros, par mètre carré de surface utile)
ZONE GÉOGRAPHIQUE | PRIX MAXIMUM |
|---|---|
A | 4 100 |
B1 | 2 750 |
B2 | 2 400 |
C | 2 100 |
(*) La TVA ayant déjà été acquittée en amont par le vendeur, la vente n'est pas soumise à la TVA. | |
Article 3 JORFARTI000020496816
L'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière est abrogé.
Article 4 JORFARTI000020496819
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2009.
La ministre du logement, Christine Boutin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1 (V)
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