Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service d'études et de statistiques industrielles en date du 18 décembre 2008,
Arrête :
La fermeture du centre de traitement de l'information de Rocquencourt (service des études et des statistiques industrielles) est une opération de restructuration de services au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot