La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 22 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000020276851
Les fonctionnaires appartenant à des corps gérés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ou accueillis en détachement dans ces corps, les autres agents en fonction dans ces ministères et les services qui en dépendent, titulaires ou non titulaires de droit public, contraints de changer de résidence administrative dans le cadre d'une réforme, d'une transformation ou d'un abandon de mission, se traduisant par la suppression, le rapprochement, la restructuration ou la délocalisation d'un ou plusieurs services ou de parties de services, ou à la suite de la suppression de leur emploi, bénéficient, aux conditions du présent arrêté, de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités techniques paritaires compétents.
Article 2 JORFARTI000020276853
Lorsque l'opération de restructuration donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
| MONTANTS
|
I. ― Mutation avec changement de résidence familiale
|
Agent sans enfant à charge.
| 12 855 €
|
Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.
| 15 000 €
|
II. ― Mutation sans changement de résidence familiale
|
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente inférieure à 10 km (1).
| 1 240 €
|
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 10
et 20 km (1).
| 2 480 €
|
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre
20 et 30 km (1).
| 4 960 €
|
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 30 et
40 km (1).
| 7 440 €
|
Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure à 40 km :
| |
― agent sans enfant à charge ;
― agent ayant un ou plusieurs enfants à charge.
| 8 570 €
12 855 €
|
(1) Ces montants sont versés sous réserve que la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale ait augmenté.
A défaut, l'indemnité pour la tranche 20-30 km est de 2 570 € et pour la tranche 30-40 km de 3 855 €.
|
La notion de résidence administrative s'entend au sens de l'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Article 3 JORFARTI000020276855
Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent peut percevoir une indemnité.
Est considéré en situation de reconversion un agent affecté, à la demande de l'administration, dans un nouveau poste relevant d'un domaine fonctionnel différent de celui dans lequel il exerçait précédemment et devant suivre dans ce cadre une formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours.
Cette indemnité est modulée en fonction de l'importance de l'effort de reconversion demandé à l'agent, selon le barème suivant :
― formation professionnelle d'une durée de dix jours : 500 € ;
― formation professionnelle d'une durée supérieure à dix jours et pouvant atteindre vingt-trois jours : 1 000 € ;
― formation professionnelle d'une durée supérieure à vingt-trois jours : 1 500 €.
Article 4 JORFARTI000020276856
Les indemnités fixées aux articles 2 et 3 sont cumulables dans la limite de 15 000 €.
Article 5 JORFARTI000020276857
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
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