Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 19 mai 2009,
Arrête :
La réorganisation du service de la communication placé sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, selon les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Les agents concernés par la réorganisation du service de la communication peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au sens du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, selon les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert pour la période allant de la date de publication du présent arrêté au 31 mars 2010.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, B. Gautier Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, B. Gautier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.