Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

Article 1 JORFARTI000020506884

I. ― A l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après qu'il a reçu notification » sont remplacés par les mots : « à compter ».

II. ― La deuxième phrase de l'article R. 441-18 du même code est modifiée ainsi qu'il suit :

1° Après les mots : « dans un délai de six semaines au plus », sont ajoutés les mots : « à compter de la décision de la commission » ;

2° Après les mots : « en application des dispositions du III », sont ajoutés les mots : « ou du IV ».

Article 2 JORFARTI000020506888

I. ― Au 2° de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, après les mots : « en application des dispositions du III », sont ajoutés les mots : « ou du IV ».

II. ― L'article R. 778-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art.R. 778-7.-A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience. »

Article 3 JORFARTI000020506893

A l'article 3 du décret du 27 novembre 2008 susvisé, la date du « 30 avril 2009 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2009 ».

Article 4 JORFARTI000020506895

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.