Article 1 LEGIARTI000020516924
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 avril 2009
NatureDécret
Signé le10 avril 2009
Publié le12 avril 2009
Articles4 articles en vigueur
NORMLVU0900685D
IdentifiantLEGITEXT000020516920
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 778-1 ;
Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020516926
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000020516928
A modifié :
- Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000020516930
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, Christine Boutin La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3
Code de justice administrative. - art. L778-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 avril 2009).