Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-400 du 10 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020516928
Texte parentLEGITEXT000020516920
Référencearticle 3 du décret n°2009-400 du 10 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 27 novembre 2008 susvisé, la date du « 30 avril 2009 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2009 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 : art. 3
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