Décret n°2009-400 du 10 avril 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 avril 2009.

TexteDécret n°2009-400 du 10 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020516930
Texte parentLEGITEXT000020516920
Référencearticle 4 du décret n°2009-400 du 10 avril 2009 (version du 13 avril 2009)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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