Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-400 du 10 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020516924
Texte parentLEGITEXT000020516920
Référencearticle 1 du décret n°2009-400 du 10 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après qu'il a reçu notification » sont remplacés par les mots : « à compter ».
2. II. ― La deuxième phrase de l'article R. 441-18 du même code est modifiée ainsi qu'il suit :
3. 1° Après les mots : « dans un délai de six semaines au plus », sont ajoutés les mots : « à compter de la décision de la commission » ;
4. 2° Après les mots : « en application des dispositions du III », sont ajoutés les mots : « ou du IV ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R441-18, art. R441-16-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.