Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-400 du 10 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020516926
Texte parentLEGITEXT000020516920
Référencearticle 2 du décret n°2009-400 du 10 avril 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au 2° de l'article R. 778-1 du code de justice administrative, après les mots : « en application des dispositions du III », sont ajoutés les mots : « ou du IV ».
2. II. ― L'article R. 778-7 du même code est ainsi rédigé :
3. « Art.R. 778-7.-A la demande du requérant, la personne assurant l'assistance prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut être entendue lors de l'audience. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative. : art. R778-7, art. R778-1
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