Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques

Article 1 JORFARTI000020519623

L'article 46 quater-0 YS de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un d ainsi rédigé :

« d. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents mentionnés au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont été effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt. »

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « au 1° du II » sont remplacées par les références : « au 2° du III » ;

b) Dans la seconde phrase du d, la référence : « au c du 1° » est remplacée par la référence : « au b » ;

c) Il est complété par un e ainsi rédigé :

« e. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement d'une production phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt. »

Article 2 JORFARTI000020519627

L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.

Article 3 JORFARTI000020519630

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.