Article 1 LEGIARTI000020519948
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 YS
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-402 du 14 avril 2009 pris pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de productions d'œuvres phonographiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2009
NatureDécret
Signé le14 avril 2009
Publié le15 avril 2009
Articles3 articles en vigueur
NORECEL0907957D
IdentifiantLEGITEXT000020519944
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies et 220 Q et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 56,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020519952
1. L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000020519950
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. - art. 220 Q (VT)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2009).