Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 quater-0 YS de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le 1 est complété par un d ainsi rédigé :
3. « d. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle les personnels permanents mentionnés au a bis du 1° du III de l'article 220 octies du code général des impôts ont été effectivement employés à la production d'une œuvre phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt. »
4. 2° Le 2 est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les références : « au 1° du II » sont remplacées par les références : « au 2° du III » ;
6. b) Dans la seconde phrase du d, la référence : « au c du 1° » est remplacée par la référence : « au b » ;
7. c) Il est complété par un e ainsi rédigé :
8. « e. au titre des frais de personnel permanent : les salaires et charges sociales correspondant à la période pendant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement d'une production phonographique ou vidéographique musicale éligible au crédit d'impôt. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quater-0 YS