1. L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret.
Décret n°2009-402 du 14 avril 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 avril 2009.
TexteDécret n°2009-402 du 14 avril 2009
IdentifiantLEGIARTI000020519952
Texte parentLEGITEXT000020519944
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