La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 21 octobre 2008,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020527423
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Confectionner des décors de fenêtre ;
2. Confectionner des housses de literie et de sièges.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000020527425
L'arrêté du 13 mai 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000020527426
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de couturier(ère) d'ameublement selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
couturier(ère) d'ameublement
(arrêté du 13 mai 2004)
| TITRE PROFESSIONNEL
couturier(ère) d'ameublement
(présent arrêté)
|
Confectionner des décors de fenêtre
classiques et contemporains.
Confectionner des décors de literie
classiques et contemporains.
Confectionner des décors d'intérieur
classiques et contemporains.
CCS : confectionner et poser des
décors drapés.
CCS : installer des décors d'intérieur.
| Confectionner des décors de
fenêtre.
Confectionner des housses de literie
et de sièges.
Pas de correspondance.
Pas de correspondance.
|
Article 4 JORFARTI000020527427
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé.
Article 5 JORFARTI000020527428
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000020527430
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : titre professionnel de couturier (ère) d'ameublement.
Niveau : V.
Code NSF : 242v.
Résumé du référentiel d'emploi
Le couturier d'ameublement confectionne des ouvrages de décoration intérieure (décors de fenêtre, housses de literie et de sièges) à partir de matériaux textiles. Ces ouvrages contribuent à l'esthétique et au confort des locaux dans le cadre de travaux neufs ou de transformation et réaménagements. Il réalise ces ouvrages en couture manuelle ou mécanique. Pour cela, il évalue la faisabilité du projet (coût, délai, matériaux), sélectionne les différents outils et matériaux nécessaires (quantité, qualité) et prépare la production (calibrage, découpe, couture, piquage, etc.). Il confectionne les décors, assure les finitions et éventuellement la pose chez le client. Le couturier d'ameublement exerce généralement en atelier. Toutefois, l'étude des projets de décoration et la pose des divers éléments peuvent entraîner des déplacements chez les clients. Quelle que soit la taille de l'entreprise, il peut intervenir sur l'ensemble des prestations à réaliser ou uniquement sur une phase précise et travaille rarement en équipe. Il exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives générales du chef d'atelier et sous contrôle ponctuel. Il dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'exécuter les commandes qui lui sont confiées. Il doit respecter les règles de sécurité relatives au travail en atelier, notamment dans l'utilisation des appareils électriques et pneumatiques.
Capacités attestées
et descriptif des composantes de la certification
1. Confectionner des décors de fenêtre
Confectionner des vitrages et des voilages.
Confectionner des rideaux.
Confectionner des stores d'intérieur.
Confectionner des lambrequins et des bandeaux.
Confectionner des embrasses.
2. Confectionner des housses de literie
et de sièges
Confectionner des jetés-de-lit.
Confectionner des dessus-de-lit.
Confectionner des accessoires de literie.
Confectionner des housses de coussins.
Confectionner des housses de sièges.
Code ROME :
47214-Tapissier (ère)-décorateur (trice) en ameublement.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait à Paris, le 6 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission politiques de formation et de qualification de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, I. Postel-Vinay
Textes cités liens · DILA3
Code de l'éducation - art. L335-5 (V)