Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 12 février 1998 fixant la nature des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de la justice,
Arrête :
Dans l'arrêté du 12 février 1998 susvisé, les mots : « secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice ».
Dans le même arrêté, les mots : « directeur de l'administration générale et de l'équipement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de la justice, G. Azibert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.