Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 9 décembre 2008 ;
Considérant que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances fait l'objet d'une restructuration en raison du transfert d'une partie de ses missions vers l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants et de la réduction de son plafond d'emploi de 60 ETP au 1er janvier 2009,
Arrêtent :
Est considérée comme opération de restructuration le transfert à l'Office français de l'immigration et de l'intégration des compétences de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d'intégration.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui rejoindront l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre des opérations de restructuration citées à l'article 1er du présent arrêté, dans les conditions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.
En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.
Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux agents en contrat à durée indéterminée quittant définitivement l'agence à la suite d'une démission régulièrement acceptée. Toutefois, dans le cadre d'un départ volontaire pour mener un projet personnel en dehors de la création ou la reprise d'entreprise, l'agence n'est pas tenue de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert à partir de la publication du présent arrêté pour une durée d'un an aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Le montant de l'indemnité est fixée par référence à la rémunération de l'agent et est établi de la manière suivante :
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à un an et inférieure à cinq ans, le montant de l'indemnité sera égal à 6 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le montant de l'indemnité sera égal à 10 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans, le montant de l'indemnité sera égal à 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à quinze ans et inférieure à vingt ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité sera égal à 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Le directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 avril 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, H. Masurel Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, C. Bay
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.