Arrêté du 30 mars 2009 relatif à la procédure d'inscription après deux refus sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2009)

Article 1 JORFARTI000020530165

Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus consécutifs, dans le même corps et de la part de la même section du Conseil national des universités, au cours des deux années précédentes, peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000020530166

Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et de l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.

Article 3 JORFARTI000020530167

Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a par deux fois refusé l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.

Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.

Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.

Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.

Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.

Article 4 JORFARTI000020530168

Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :

1. Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe, en deux exemplaires ;

2. Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;

3. Une attestation sur l'honneur précisant que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.

Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 15 mai 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section postulés auxquels il s'inscrit.

Article 5 JORFARTI000020530169

Ce même candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités, pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques un dossier en deux exemplaires sur support papier comportant les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :

1. Un exemplaire d'un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus ;

2. Un exposé du candidat présentant ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;

3. Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;

4. Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit signé par le président du jury et comportant la liste des membres du jury.

Les dossiers incomplets ne sont pas examinés.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.

Article 6 JORFARTI000020530170

Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières). Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.

Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.

Les rapporteurs peuvent demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.

Les résultats sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques « Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche » puis « GALAXIE ».

Article 7 JORFARTI000020530171

Les candidats dont la qualification à l'issue de la procédure décrite ci-dessus ferait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur, DGRH A2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le délai de six mois à compter de la date de publication de la liste de qualification pour obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.

Article 8 JORFARTI000020530172

Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000020530174

A N N E X E

CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS

Vous pouvez consulter l'annexe, non reproduite ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page