Article 1 JORFARTI000020530451
De créer une commission interne d'examen des offres, garante du respect des dispositions contractuelles, notamment des critères d'analyse des candidatures et des offres spécifiés dans le règlement de la consultation.
Journal officiel · Décision
Décision du 13 mars 2009 portant composition et fonctionnement de la commission interne d'examen des offres au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le13 mars 2009
Publié le18 avril 2009
PublicationJORF n°0091 du 18 avril 2009
AutoritéCOMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
NORCNIA0900006S
IdentifiantJORFTEXT000020530444
Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n° 2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 dans ses dispositions relatives à la suppression de la commission d'appel d'offres de l'Etat,
Décide :
Article 2 JORFARTI000020530452
Les membres de la commission interne d'examen des offres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont :
― le vice-président délégué, suppléé en cas d'absence par le vice-président ou, à défaut, par le secrétaire général qui pourra, le cas échéant, se faire représenter par le directeur chargé des affaires financières ;
― le directeur adjoint chargé des affaires financières ;
― le chef de projet de la procédure examinée ou son chef de service ;
― le responsable achats et marchés.
La présence de trois de ces membres suffit à la tenue effective de la commission.
Article 3 JORFARTI000020530453
Les convocations sont adressées aux membres de la commission interne par courrier électronique.
Article 4 JORFARTI000020530454
La présente décision annule et remplace la décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres permanente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 2008.
Article 5 JORFARTI000020530455
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2009.
A. Türk
Textes cités liens · DILA5
décret n° 2007-401 du 25 mars 2007