Arrêté du 6 avril 2009 portant prorogation des mandats des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 fixant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des dessinateurs de l'équipement,