Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics relatif aux groupes d'étude des marchés de l'Observatoire économique de l'achat public,
Arrête :
Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La directrice des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie et le directeur du service des achats de l'Etat sont membres de droit de chacun des groupes d'étude des marchés. »
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques, C. Bergeal
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.